MAJ : 09/02/2024

ESPACE PSYCHO, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Draguignan sous le n°951 820 638.

SIRET : 951820 638 00017

N°TVA intracommunautaire : FR 79951820638

La société ESPACE PSYCHO peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@espacepsycho.fr

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site https://espacepsycho.fr

 1 . Champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes par la société ESPACE PSYCHO de services en lignes en lien avec la santé mentale et le développement personnel.

Le site https://espacepsycho.fr (ci-après : le « Site ») a pour objet de permettre à ses Clients (ci-après : les « Clients ») de participer à des évènements en ligne par visioconférence, de bénéficier de formations, ainsi que d’un accompagnement dans le cadre de ces accompagnements, ainsi que de recevoir des informations en lien avec la santé mentale et le développement personnel via notre newsletter et ebook gratuit téléchargeable sur le Site.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les achats des différents services « Nos accompagnements » proposées par la société ESPACE PSYCHO et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services »).

Est considéré comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société ESPACE PSYCHO une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée. 

Ainsi, chaque passation de commande sur le Site par un Client implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV, ainsi qu’au règlement intérieur accessible sur le Site et prévalent sur tout autre document du Client. 

S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le Site (ci-après : les « Visiteurs »), leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

2. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles a toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. 

Les personnes en situation de handicap physique peuvent tout à fait bénéficier de nos Services, dès lors qu’elles sont en capacité d’utiliser un ordinateur de manière autonome. Pour les personnes malentendantes ou malvoyantes nous contacter pour évaluer la faisabilité.

Le Client est informé que les Services sont dispensées à distance et par conséquent il devra bénéficier de l’accès à un poste informatique équipé d’une connexion à Internet haut débit (type ADSL), d’un accès audio et d’un clavier. Il lui appartient de vérifier ces prérequis d’accès. Il est possible de nous transmettre par email à contact@espacepsycho.fr une demande pour s’assurer de la compatibilité du matériel. 

L’impossibilité d’accéder à la formation pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat.

Pour bénéficier de nos Services, les Visiteurs du site doivent se rendre dans la section « Nos Accompagnements » sur le Site où ils retrouveront l’ensemble des Services proposés, puis effectuer le paiement en ligne. L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à son nom, lui donnant accès à un espace personnel permettant au Client de consulter le ou les Services achetés.

Les Clients garantissent que toutes les informations qu’ils donnent sont exactes.

Les Clients peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.

Les Clients s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte. Si une utilisation frauduleuse était constatée ou suspectée, et que le Client était dans l’incapacité de pouvoir le justifier, les accès seraient immédiatement supprimés. Cette suppression n’ouvrirait aucun droit à un éventuel remboursement des sommes perçues par la société.

3. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

La société ESPACE PSYCHO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société ESPACE PSYCHO jusqu’au paiement complet du prix. 

Attention pour les produits physiques : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ESPACE PSYCHO. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

4. Commandes

Les commandes se réalisent uniquement via le site internet https://espacepsycho.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

La société ESPACE PSYCHO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

5. Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet espacepsycho.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

6. Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. 

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe. 

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

7. Droits de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Pour les produits physiques : 

L retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge.

Pour les services en lignes : 

Pour les services de programmes en ligne dont le contenu vous ait fourni immédiatement et sans durée limitée d’accès, vous disposez d’une garantie de satisfaction 100% (remboursement complet) de 30 jours.

Pour services d’ateliers en ligne ponctuels, vous pouvez obtenir un remboursement complet sous réserve de nous informer au préalable de votre incapacité à assister au dit évènement en ligne. Le remboursement ne pourra avoir lieu après la tenue de l’évènement. 

Mention spéciale pour les formules donnant accès à plusieurs évènements (cf Réussis ta sélection en master : package All-in-One): sous réserve de nous indiquer au préalable de la tenue de l’évènement de votre incapacité à y assister, un remboursement partiel du prix de l’évènement manqué vous sera proposé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société ESPACE PSYCHO procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : 

– La fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

– La fourniture de biens ou de Services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. 

– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 

– La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

– La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 

– La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. 

– La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. 

– La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications. 

– Les transactions conclues lors d’une enchère publique. 

– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

8. Disponibilité

Afin de garantir une expérience optimale et qualitative, nous faisons le choix de limiter l’accès à nos Services. L’ensemble de ces derniers ne seront disponibles qu’à certaines dates spécifiques communiquées en amont via nos réseaux sociaux (Instagram, Facebook), ainsi qu’aux inscrits à notre newsletter (si vous souhaitez vous y inscrire, écrivez-nous à contact@espacepsycho.fr), et ce, pendant une durée limitée.

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site espacepsycho.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. 

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. 

9. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par une transporteur, la société ESPACE PSYCHO ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

10. Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@espacepsycho.fr dans le délai de 30 jours de la livraison. 

Pour les produits physiques, ils doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7. 

11. Obligations des Clients

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Clients s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

Ils s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. 

Ils sont également seuls responsables de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.

La responsabilité d’ESPACE PSYCHO ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les autres Clients, ainsi que des informations qu’ils seront amenés à leur communiquer dans le cadre des Services. 

11. Responsabilité d’ESPACE PSYCHO

ESPACE PSYCHO s’engage à fournir ses Services dans les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

ESPACE PSYCHO ne garantit pas aux Clients que les Services proposés leur permettront d’obtenir les résultats escomptés tant ils reposent sur un engagement spécifique du Client et nécessite parfois un accompagnement plus poussé par un professionnel de santé, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser, notamment quand elles ne relèvent pas de ses compétences. A cet égard, les Clients reconnaissent et acceptent expressément que la mise en œuvre et l’achèvement de leur projet sont de leur seule responsabilité.

ESPACE PSYCHO ne peut être tenue pour responsable des propos et comportements d’autres Clients, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.

De même, ESPACE PSYCHO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure. En outre, ESPACE PSYCHO se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.

ESPACE PSYCHO ne garantit pas aux Clients que les Services, soumis à une amélioration constante, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. 

Les modèles de documents fournis au sein des Services ne constituent que des actes types et non pas des modèles personnalisés susceptibles d’être adaptés à toutes les situations. Lesdits modèles ne remplacent pas une consultation d’un professionnel du droit et ne sauraient s’y substituer. 

ESPACE PSYCHO n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Visiteur du Site ou un Client et un quelconque professionnel vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou Services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ESPACE PSYCHO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou Services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, ESPACE PSYCHO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société ESPCE PSYCHO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ESPACE PSYCHO au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients.

12. Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site espacepsycho.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ESPACE PSYCHO. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ESPACE PSYCHO.

14. Données personnelles

La société ESPACE PSYCHO se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des Services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des Services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

15. Archivage Preuve

La société ESPACE PSYCHO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société ESPACE PSYCHO seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.